Décret exécutif n° 2000-306
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-306 du 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 et de la qualité des produits importés. 2000 modifiant et complétant le décret exécutif relatif aux modalités de contrôle de la conformité
Article 4
Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
"Art. 6. Les résultats des examens, prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont communiqués à l'importateur par la délivrance d'un procès-verbal de constat de conformité du produit ou d'un procès-verbal de constat de non-conformité du produit, établi conformément aux annexes 1 et 2 du présent décret". 17 Rajab 1421. JOURNAL OFFICIEL 15 octobre 2000:
