Décret exécutif n° 2000-305
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-305 du 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification
Article 7
Le centre accomplit des missions de service public et d'intérêt général dans le cadre d'un cahier des charges général précisant ses missions et obligations. Le cahier des charges général type est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
