Décret exécutif n° 2000-305
· ج.ر عدد 60 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-305 du 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification
Article 2
L'article 1er du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. Le centre national d'études et d'analyses pour la planification prend la dénomination de centre national d'études et d'analyses pour la population et le développement (CENEAPED), ci-après dénommé "le centre".
Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière".
