Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DES ATHLETES D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 8
Outre les obligations auxquelles il est assujetti en vertu des dispositions de l'article 69 de l'ordonnance n°95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée l'athlète d'élite et de haut niveau est tenu de participer à toutes les compétitions internationales retenues au programme de la fédération sportive concernée ou du comité national olympique.