Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
Chapitre VI — Dispositions particulières
Article 36
Le retrait définitif de la qualité d'athlète d'élite et de haut niveau entraîne la perte des droits et avantages prévus par le présent décret.