Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
Chapitre VI — Dispositions particulières
Article 35
Les avantages prévus par le présent décret sont octroyés aux athlètes ou collectif d'athlètes d'élite et de haut niveau définis par le présent décret ayant signé un contrat avec la fédération sportive concernée.
