Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
Chapitre V — Suspension et retrait de la qualité d'athlète d'élite et de haut niveau
Article 32
La suspension temporaire ou le retrait définitif de la qualité d'athlète d'élite et de haut niveau est prononcée par décision du ministre chargé des sports sur rapport de la fédération sportive concernée sur proposition de la commission nationale du sport de haut niveau.
