Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
CHAPITRE IV — DROITS DES ATHLETES D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 25
Dans le cadre de la convention visée à l'article 24 ci-dessus, une convention individuelle est signée entre la fédération sportive concernée et l'athlète ou collectif d'athlètes d'élite et de haut niveau.