Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
CHAPITRE IV — DROITS DES ATHLETES D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 24
Les modalités de prise en charge de la préparation et de la participation des athlètes d'élite et de haut niveau représentant le pays aux compétitions internationales et mondiales sont précisées par voie conventionnelle entre le ministère de la jeunesse et des sports et la fédération sportive concernée.