Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
CHAPITRE IV — DROITS DES ATHLETES D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 18
L'aménagement du temps de travail de l'athlète d'élite et de haut niveau exerçant une activité professionnelle est fixé sous forme conventionnelle entre l'organisme employeur et la fédération sportive concernée en relation avec le ministère chargé des sports conformément à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15
