Décret exécutif n° 2000-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 fixant le statut de l'athlète d'élite et de haut niveau
CHAPITRE IV — DROITS DES ATHLETES D'ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 16
Le report de l'incorporation au service national de l'athlète d'élite et de haut niveau est prononcé par les services compétents du ministère de la défense nationale sur la base d'un dossier transmis par le ministère de la jeunesse et des sports.
