Décret exécutif n° 2000-269
· ج.ر عدد 55 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-269 du Aouel Joumada Ethania 1421 Gouvernement à déléguer leur signature. correspondant au 31 août 2000 autorisant les membres du
Article 3
L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
