Décret exécutif n° 2000-251
· ج.ر عدد 53 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-251 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 érigeant l'institut national du commerce en institut national d'enseignement supérieur
Article 3
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment les décrets n° 83-473 du 6 août 1983 et n° 86-261 du 7 octobre 1986, susvisés.
