Article 2

Outre les membres visés à l'article 9 du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983, susvisé, le conseil d'orientation de l'institut national du commerce comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs, les représentants : du ministre chargé du commerce ; du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise; du ministre chargé de l'agriculture.