Décret exécutif n° 2000-251
· ج.ر عدد 53 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-251 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 érigeant l'institut national du commerce en institut national d'enseignement supérieur
Article 1er
L'institut national du commerce est érigé en institut national d'enseignement supérieur. Il est soumis aux dispositions du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l'institut national d'enseignement supérieur et à celles du présent décret.
