Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 9
Il est constitué auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un comité technique intersectoriel comprenant les réprésentants des ministres chargés respectivement: de l'intérieur et des collectivités locales, des finances, de l'agriculture, de l'habitat, de l'énergie et des mines, de la PME/PMI, des ressources en eau, des travaux publics, des télécommunications, de la culture, du tourisme et de l'artisanat, de l'environnement, du travail et des affaires sociales.
Le comité technique intersectoriel est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant.
