Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 7
Les projets de programmes de développement intégré sont soumis à l'avis de la commission d'évaluation et de suivi par le wali, sur la base des dossiers préparés par les services techniques compétents de la wilaya et s'appuyant sur des études techniques et économiques réalisées par des bureaux d'études spécialisés.
Les propositions de programmes sont retenues par la commission d'évaluation et de suivi, de manière hiérarchisée, en fonction de leur opportunité, de leur pertinence et de leur impact.
