Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 6
La commission d'évaluation et de suivi est constituée pour chacune des wilayas, du président de l'Assemblée populaire de wilaya, des présidents des Assemblées populaires communales et du wali de la wilaya concernée. Elle est présidée par le wali.
Le secrétariat technique de la commission est assuré par le directeur de la planification et de l'aménagement du territoire.
