Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 5
Il est institué au niveau de chacune des wilayas citées à l'article 4 ci-dessus, une commission d'évaluation et de suivi chargée : : : de se prononcer sur l'opportunité des programmes de développement intégré ; de veiller à leur cohérence avec le cadre référentiel ainsi qu'au respect des procédures réglementaires en matière de maturation, d'élaboration, de présentation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation.
