Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 3
Les projets et programmes établis conformément au cadre référentiel visé à l'article 2 ci-dessus, bénéficient de la priorité des financements du fonds, lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes multisectoriels de développement intégré.
Ces programmes peuvent également faire appel aux ressources d'autres fonds sectoriels et à des montages financiers spécifiques.
