Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 15
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire procède à des évaluations périodiques des programmes de développement intégré engagés.
Il dresse, sur la base des informations communiquées par l'organisme gestionnaire cité à l'article 13 ci-dessus et par les walis, un bilan annuel consolidé dont il fait rapport en conseil du Gouvernement.
