Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 14
Le cas échéant et en attendant que les conditions de mise en œuvre de l'article 13 ci-dessus puissent être réunies, les décisions de financement sont exécutées par les walis, auxquels est conférée la qualité d'ordonnateurs secondaires selon des modalités précisées par une instruction du ministre des finances.
