Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 13
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, susvisée, la gestion et l'exécution financières du programme sont confiées à la caisse nationale d'équipement et de développement ou à tout organisme public spécialisé, dans le cadre d'une convention établie conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de l'aménagement du territoire avec l'organisme gestionnaire.
