Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 11
Le rapport établi par le comité technique intersectoriel est présenté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire en conseil interministériel présidé par le Chef du Gouvernement et composé des ministres cités à l'article 9 ci-dessus.
