Décret exécutif n° 2000-242
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, développement des régions du Sud relatives au fonctionnement du fonds spécial de
Article 10
Le comité technique intersectoriel est chargé de se prononcer sur le respect du cadre référentiel préétabli et les procédures réglementaires arrêtées en matière de préparation, maturation, élaboration et présentation des programmes proposés.
Il établit, après examen des propositions des commissions d'évaluation et de suivi des wilayas, un rapport portant notamment sur la consistance physique du programme et les modalités de son financement. 20 août 2000
