Décret exécutif n° 2000-241
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-241 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 l'article 71 de la loi de finances pour 1999
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000.
Ahmed BENBITOUR.