Article 2

L'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI) est tenu de reverser à la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (CACI) et aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI), cinquante pour cent (50%) du produit des taxes parafiscales perçu au titre de la protection des marques, dessins, modèles industriels et appellations d'origine.