Décret exécutif n° 2000-239
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-239 du 15 Joumada El Oula 1421 correspondant au 15 spécialisés de formation professionnelle et transformation de l'institut de août 2000 portant création d'instituts nationaux technologie du froid et de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Article 4
Les dispositions du décret n° 74-49 du 31 janvier 1974 ainsi que les dispositions des décrets exécutifs n° 91-64 du 2 mars 1991, n° 91-396 du 22 octobre 1991, n°93-310 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993, n°97-160 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 et n°98-102 du 26 Dhou EL Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998, susvisés, contraires au présent décret sont abrogées.
