Décret exécutif n° 2000-237
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-237 du 15 Joumada El Oula 1421 correspondant au 15 août 2000 portant transformation de centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A) en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage
Article 4
Les biens meubles et immeubles et les personnels de chaque établissement reconverti sont transférés au centre de formation professionnelle et de l'apprentissage correspondant.