Décret exécutif n° 2000-236
· ج.ر عدد 51 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-236 du 15 Joumada El Oula 1421 correspondant au 15 20 août 2000 15 août 2000 portant dissolution du centre de transfert de ses biens, droits et obligations à la août 2000 portant transformation d'instituts de technologie moyens agricoles spécialisés (I.T.M.A.S) en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Article 3
Les biens meubles et immeubles et les personnels de chaque établissement reconverti, sont transférés à l'institut national spécialisé de formation professionnelle correspondant.
