Article 6

Sont transférés à la direction de la formation professionnelle de wilaya, les personnels, biens, droits et obligations liés aux activités de la formation professionnelle, exercés dans le cadre de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné dans le décret exécutif n° 90-244 du 4 août 1990, susvisé, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un inventaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.