Décret exécutif n° 2000-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-206 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère chargé de la solidarité nationale
Article 6
L'inspection générale du ministère chargé de la solidarité nationale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs, chargés : de contrôler, au niveau local, l'état d'exécution du programme d'actions du ministère; des enquêtes administratives et de l'exploitation des requêtes en relation avec les directions concernées ; du contrôle des établissements à caractère social relevant du ministère.