Décret exécutif n° 2000-205
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-205 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 centrale du ministère chargé de la solidarité nationale. juillet 2000 portant organisation de l'administration
Article 7
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
