Décret exécutif n° 2000-204
· ج.ر عدد 47 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-204 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 fixant les attributions du ministre chargé de la solidarité nationale
Article 4
Pour l'exercice des missions dont il a la charge, le ministre chargé de la solidarité nationale anime et réalise toute étude prospective relative au développement de la solidarité.
