Article 4

Le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, est complété par un article 98 bis rédigé comme suit:

" Art. 98 bis Les directeurs d'annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle parmi :

1) les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel du ler grade justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité;

2) les adjoints techniques et pédagogiques de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité;

3) les professeurs d'enseignement professionnel justifiant de six (6) années d'ancienneté en cette qualité.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes".