Décret exécutif n° 2000-198
· ج.ر عدد 45 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-198 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000 portant création d'un centre universitaire à Médéa
Article 5
La dissolution prévue à l'article 4 ci-dessus emporte le transfert au centre universitaire de Médéa de l'ensemble des biens, moyens, droits et obligations de l'institut national d'enseignement supérieur en électrotechnique de Médéa.
