Article 4

Les ressources provenant des activités de prestations et/ou d'expertises sont, sur la base d'un titre de recettes émis par l'ordonnateur, versées à la rubrique "opérations hors budget" et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement.

Elles sont développées par l'agent comptable de l'établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.