Décret exécutif n° 2000-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet des ressources générées par les activités de l'établissement public à caractère 2000 fixant les modalités d'utilisation directe scientifique, culturel et professionnel. 4 6
Article 3
Les contrats ou conventions tels que prévus à l'article 2 ci-dessus, précisent l'objet, les clauses financières, la nature et la durée d'exécution de la prestation ou de l'expertise, les modalités de contrôle des différentes phases d'exécution ainsi que la liste nominative des personnels appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifiques et professionnelles.
