Décret exécutif n° 2000-194
· ج.ر عدد 45 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-194 du 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la santé et de la population de wilaya
Article 3
Le secrétaire général est nommé parmi :
1) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal ou d'administrateur des services sanitaires de première classe ou un grade équivalent et justifiant de huit
(8) années d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques, dont cinq (5) dans le grade;
2) les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur ou d'administrateur des services sanitaires de deuxième classe et justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.
