Décret exécutif n° 2000-192
· ج.ر عدد 43 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif nº 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle"
Article 9
Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle" sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
