Décret exécutif n° 2000-192
· ج.ر عدد 43 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif nº 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle"
Article 8
Le comité élabore, semestriellement, un rapport de suivi et d'évaluation des opérations liées à la promotion de la compétitivité industrielle des entreprises et de leur environnement.
Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement par le président du comité.
