Article 7

Le comité se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité peut, dans le cadre de ses travaux, entreprendre toute étude ou expertise et faire appel, à titre consultatif, à tout expert ou organisme.

Les procès-verbaux du comité sont joints aux dossiers d'engagements des dépenses.