Article 5

Les missions du comité consistent dans : l'élaboration des procédures de présentation des dossiers des entreprises et organismes en vue de bénéficier des aides prévues dans le fonds; la fixation des conditions d'éligibilité aux aides du fonds; la détermination de la nature et des montants des aides susceptibles d'être accordées; l'établissement de la convention devant lier l'entreprise bénéficiaire au ministère chargé de l'industrie et de la restructuration; le suivi et l'évaluation des performances des entreprises ayant bénéficié des aides du fonds.