Article 9

En matière d'amélioration de l'accès au foncier destiné aux activités de production et de services, le ministre a pour mission : d'étudier et de proposer, en coordination avec les institutions concernées, toute mesure permettant de faciliter l'accès des PME-PMI au foncier pour la matérialisation des investissements du secteur ; de susciter toute initiative, en liaison avec les autorités et organismes compétents, destinée à encourager la réalisation des sites d'accueil pour les PME-PMI; de proposer toute mesure destinée à améliorer les conditions de gestion des sites d'accueil.