Décret exécutif n° 2000-190
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 7
En matière de promotion de la sous-traitance, le ministre a pour mission : d'étudier et d'initier, en coordination avec les structures concernées, toute mesure de nature à faire contribuer les PME-PMI à la promotion et au développement de la sous-traitance; de proposer toute mesure destinée à l'élargissement du champ des PME-PMI dans le cadre du processus de privatisation.
