Décret exécutif n° 2000-190
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 6
En matière de promotion des appuis au financement des PME-PMI, le ministre a pour mission : d'initier et de proposer toute action qui concourt à la promotion et à la mise en place de mécanismes de financement des PME-PMI; d'initier et de proposer aux autorités compétentes toute action visant à mobiliser des financements au profit des PME-PMI; de proposer aux autorités compétentes les formes de suivi de l'ensemble des financements destinés aux PME-PMI.
