Décret exécutif n° 2000-190
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 5
En matière de stratégie de développement des PME-PMI, le ministre a pour mission : d'élaborer la stratégie de soutien et de promotion des PME-PMI; d'initier toute étude à caractère économique relative au secteur.
