Article 3

En matière de sauvegarde et de développement du potentiel PME-PMI existant, le ministre a pour mission : d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute action destinée à assurer la sauvegarde et le développement du potentiel existant à travers une politique de soutien aux activités de production de biens et de services et la promotion d'un environnement général incitatif pour leur développement; d'étudier les contraintes de toute nature et de proposer les mesures d'ajustement nécessaires.