Article 1er

Dans le cadre de la politique du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie est chargé d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre les éléments de la politique nationale dans le domaine de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Il suit et en anime la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.