Décret exécutif n° 2000-190
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 16
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-211 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994, susvisé.